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Conditions générales de vente

Train à crémaillère géré par l’Etablissement Public des stations d’Altitude EPIC

N°SIREN : 782 354 096 – Code APE : 4939C – Siège social : avenue messier 64260 Izeste

BILLETS NON REMBOURSABLES* ET NON MODIFIABLES*

*Sauf Conditions Particulières = Maladie/Problème Médical sur Présentation d’un Justificatif Médical

ou Panne/Accident sur Présentation d’un Justificatif Garagiste ou Dépanneur

I Conditions générales de vente

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport du train à crémaillère de la Rhune géré par l’exploitant mentionné ci-dessus.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur « des transports »  et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de l’acquisition d’un titre de transport auprès de l’exploitant, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés (affichés aux points de vente de l’exploitant) et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable du choix du client.

Les titres proposés sont des billets de transports (ci-après nommés « billets ») déterminés pour un horaire et une date validés, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le site du train à crémaillère de la Rhune, pour lequel ils ont été émis. Les billets sont émis au moment du passage en caisse, aucune réservation de billets n’est possible pour les individuels.

Le billet est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.

L’utilisateur doit être le porteur de son billet durant tout le trajet effectué sur le train à crémaillère, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

Tous les tarifs publics de vente de billets sont affichés aux points de vente et également consultables sur le site internet : www.rhune.com

Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, comprenant le taux de TVA applicable au 1er janvier 2021. L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas d’une modification de la TVA applicable aux titres de transports.

ARTICLE 2 : LES TITRES

2.1 LES SUPPORTS :

2.1.1 Supports à usage unique

Il s’agit d’un support sur lequel est imprimé un titre de transport acheté en caisse (ou via le service de vente en ligne). Ce support à usage unique est imprimé sur des billets en papier cartonné.

Un billet acheté ne peut être ni remboursé ou annulé dès lors que l’achat a été réalisé.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMISSION, VALIDITE DES TITRES

Tout titre donne droit, durant sa période de validité, à une prestation pour laquelle ils ont été émis (un aller-retour ou aller simple ou retour simple), sur le train à crémaillère de la Rhune, sous réserve des conditions météorologiques ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

3.1 Réduction tarifaire

Des réductions tarifaires sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation d’un justificatif au moment de l’achat et potentiellement lors d’éventuels contrôles. Pour tout achat d’un titre autre qu’un titre « adultes plein tarif », le bénéfice d’une réduction est subordonné à la production obligatoire au moment de l’achat d’une pièce d’identité pour les réductions tarifaires liées à l’âge ou d’un justificatif approprié pour tout autre type de réduction tarifaire.

Aucune réclamation ni aucun remboursement ne sera possible après l’achat.

3.2  Modalités de paiement en caisse

Les paiements sont effectués en Euros :

– soit par chèques tirés sur un compte bancaire français

– soit en espèces

– soit par carte bancaire : visa, eurocard, master card,

– soit par chèques vacances en cours de validité (pas de rendu de monnaie)

En outre les achats opérés via internet ne peuvent être réglés que par carte bancaire : visa, eurocard master card.

3.3 Justificatifs de vente

Sur demande du client il est délivré, à la caisse au moment de l’achat, un justificatif de vente sur lequel figure pour une transaction unique la nature du titre, un horaire de départ, le nombre de produits achetés, la date d’achat, le prix total HT et TTC.

Ces justificatifs doivent être conservés précieusement pour toute réclamation.

ARTICLE 4 : CLAUSES SPECIFIQUES DE TRANSPORT

4.1 Fraude – absence de billet ou billet non valide

Tout usagé est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des trains. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (date, heure de départ, et catégorie d’âge conforme,…).

Toute personne utilisant le train à crémaillère de la Rhune sans billet ou muni d’un billet dont l’usage serait détourné (billet enfant utilisé par un adulte par exemple) sera passible des poursuites et/ou indemnités ci-après : 

  • Versement de la somme due au titre du transport, pour tout contrevenant.
  • Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu à un dépôt de plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.
  •  

4.2. Voyages des enfants moins de 4 ans  dans le train

Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement à condition d’être placé sur les genoux des personnes l’accompagnant.

4.3. Voyages des chiens dans le train

Les chiens doivent payer leur titre de transport et n’ont pas de place assise dans le train. Ils doivent être gardés entre les jambes du client. Avoir une muselière en cas de chien agressif.

4.4 Perte – détérioration- vol

Il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour que le billet ne soit ni volé, ni perdu, ni détérioré.

4.5 Tickets partiellement ou non utilisés

Dans le cas où les titres de transports délivrés ne seraient pas utilisés ou partiellement utilisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.

4.6 Maladies ou accidents

Il ne sera procédé à aucun remboursement des billets pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle.

4.7 Arrêt du train à crémaillère/ aléas météorologiques.

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens à sa disposition (conseillers point de vente, site internet avec des informations météorologiques, informations en temps réels avec des panneaux à la gare).

Les conditions météorologiques peuvent changer très rapidement en montagne.

Seul un arrêt complet et consécutif du train à crémaillère ou une fermeture totale du site de plus d’une demi-journée peut donner lieu à un remboursement du billet.

Le titulaire du billet en cours de validité pendant la période du préjudice pourra bénéficier d’un dédommagement sur présentation des pièces justificatives suivantes :

  • Fiche de réclamation remplie (disponible au guichet accueil groupe)
  • Le billet de transport
  • Un R.I.B

Le client dispose de 2 semaines après la durée de validité du titre pour présenter les documents à l’adresse suivante :

EPSA – service comptable – avenue Messier

64260 Izeste

Aucun remboursement n’est possible sur le site du train de la Rhune le jour même.

4.8  Préjudice matériel ou physique dans le train à crémaillère

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un train, vous devez faire constater sans délais le préjudice au personnel du train et remplir une déclaration d’accident ou une fiche de réclamation.

ARTICLE 5 RESPECTS DES REGLES DE SECURITE

L’usager du train à crémaillère est tenu de respecter sur l’ensemble du site les règles de sécurité relatives au transport notamment les règlements de polices affichés dans la gare au départ du train, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes du personnel de l’exploitant, sous peine de sanctions.

ARTICLE 6  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, dessins et graphisme portés sur les tickets, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite. Il en est de même pour les photographies.

ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le concernant auprès de l’Exploitant qui peut s’exercer :

– par courrier à : EPSA, avenue messier 64260 Izeste en indiquant nom, prénom, adresse.

En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le Client peut recevoir les informations le concernant au titre du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès des services susvisés de l’Exploitant.

L’Exploitant, à travers son Département Commercial et Marketing, restera le seul utilisateur de ces informations. L’Exploitant est soucieux de protéger les informations personnelles communiquées.

 Dans ce cadre, l’Exploitant s’engage à respecter et protéger la confidentialité des données transmises et à ne pas vendre ou céder tout ou partie de ses fichiers à aucun tiers.

ARTICLE 8 LANGUE DU CONTRAT ET REGLEMENT DES LITIGES

La langue du contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français.

Des fiches de réclamations  sont disponibles au guichet accueil groupe sur le site du train de la Rhune.

Merci de les adresser à: EPSA Service Réclamation, avenue messier 64260 Izeste.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’Exploitant pour obtenir une solution amiable.

II Conditions particulières de réservation

Les présentes conditions complètent les conditions générales de ventes :

Les groupes composés de plus de 15 personnes bénéficient d’une priorité de passage. Cependant ils doivent réserver à l’avance leur excursion.

Aucun acompte n’est demandé à la réservation. Le groupe est libre d’annuler sa visite avant l’achat des billets, aucune contrepartie ne sera exigée. Le groupe doit payer comptant le jour de sa venue et effectuer un paiement unique:

– soit par chèque tiré sur un compte bancaire français

– soit en espèces

– soit par carte bancaire à distance

– soit par carte bancaire : visa, eurocard, master card

Un devis peut être transmis à l’organisateur s’il en fait la demande. Le représentant du groupe doit se présenter au moins 20 min avant le départ prévu du train au guichet accueil groupe.  Au-delà de ce délai, les places ne seront plus réservées.

L’heure de départ indiquée sur la réservation est informative, le chef de trafic se réserve le droit de modifier cet horaire ou d’annuler le départ.